AVIS DE PROJET DE FUSION ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R. 236-2 ET R. 236-3 DU CODE DE COMMERCE

1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023, de la Société Absorbée LA POITEVINE dont la transmission à la Société Absorbante SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT est prévue :

- actif : 671.589 euros
- passif : 537.804 euros
- actif net apporté : 133.785 euros

2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société LA POITEVINE et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société LA POITEVINE contre des actions de la société SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT. 

L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange

3) Prime de fusion : NEANT.

4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2024.

5) Le projet de fusion a été établi en date du 15 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de la société SAS PROMOTRANS DEVELOPPEMENT et au nom de la société LA POITEVINE le 27 novembre 2024.
 

Pour avis et mention.

• https://promotrans-developpement.com
• https://la-poitevine.com